J.O. 243 du 19 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR : MAEX0755844L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1484.

Sénat :

Projet de loi no 435 (2006-2007) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 449 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA no 146, 2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 185 ;

Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, no 241 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 octobre 2007 (TA no 45).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.